Depuis le 9 juin 2023, la France dispose de la première loi au monde dédiée à l`encadrement de l`influence commerciale. Promulguée sous le numéro 2023-451, cette loi est le résultat de mois de travaux parlementaires et de scandales répétés impliquant des influenceurs promouvant des produits frauduleux, des paris sportifs auprès de mineurs ou des compléments alimentaires dangereux.
En 2026, les décrets d`application sont pleinement en vigueur, les premières sanctions sont tombées, et la DGCCRF intensifie ses contrôles. Que vous soyez influenceur, marque ou agence, il est impératif de comprendre vos obligations. Ce guide fait le point complet sur le cadre légal actuel.
Sommaire
- Contexte et genèse de la loi
- Définition légale de l`influenceur
- Mentions obligatoires dans les contenus sponsorisés
- Produits et services interdits de promotion
- Les contrats écrits obligatoires
- Sanctions prévues par la loi
- Les premières sanctions tombées en 2025
- Bonnes pratiques pour se mettre en conformité
- FAQ
- Conclusion
Contexte et genèse de la loi
L`idée d`encadrer l`activité des influenceurs en France n`est pas née de nulle part. Plusieurs affaires retentissantes ont accéléré le processus législatif.
Les scandales qui ont tout déclenché
Entre 2021 et 2023, des influenceurs français très suivis ont été épinglés pour avoir promu des formations frauduleuses (trading, dropshipping miracle), des produits de santé non homologués, des sites de paris sportifs sans licence française, et des produits cosmétiques contrefaits. Le mouvement citoyen « #InfluenceResponsable » a recueilli plus de 500 000 signatures en ligne, forçant le gouvernement à agir.
Le processus législatif
La proposition de loi a été portée par les députés Arthur Delaporte (PS) et Stéphane Vojetta (Renaissance). Après un passage accéléré à l`Assemblée nationale et au Sénat, le texte a été adopté à l`unanimité — fait suffisamment rare pour être souligné. La loi n`a fait l`objet d`aucune contestation au Conseil constitutionnel, signe de sa solidité juridique.
Définition légale de l`influenceur
L`article 1er de la loi 2023-451 pose pour la première fois une définition juridique de l`activité d`influence commerciale :
« Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d`une cause quelconque exercent l`activité d`influence commerciale par voie électronique. »
Qui est concerné ?
La définition est volontairement large et couvre :
- Tous les créateurs de contenu recevant une rémunération (financière ou en nature) pour promouvoir un produit ou service
- Toutes les plateformes : Instagram, TikTok, YouTube, Snapchat, Twitch, blogs, podcasts
- Toutes les formes de rémunération : argent, produits gratuits, voyages, commissions d`affiliation
- Les agents et agences d`influenceurs sont co-responsables
Qui n`est pas concerné ?
Les journalistes exerçant dans le cadre de leur activité professionnelle, les critiques et testeurs indépendants non rémunérés par la marque, et les recommandations spontanées sans contrepartie ne sont pas visés par la loi.
Mentions obligatoires dans les contenus sponsorisés
C`est probablement l`aspect le plus visible de la loi pour le grand public. Tout contenu d`influence commerciale doit comporter des mentions claires, lisibles et identifiables.
La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale »
Chaque contenu sponsorisé doit afficher de manière permanente et non équivoque l`une des mentions suivantes :
- « Publicité » ou « Collaboration commerciale » pour les contenus payés
- « Produit offert » ou « Cadeau » pour les envois gratuits sans rémunération complémentaire
La mention doit être visible dès le début du contenu (pas cachée en fin de description), dans une taille de police lisible, et pendant toute la durée d`une vidéo (via un bandeau permanent ou une incrustation). Les hashtags comme #ad ou #sponsored ne suffisent plus en droit français : ils doivent être accompagnés de la mention en français.
| Format de contenu | Mention requise | Emplacement | Durée |
|---|---|---|---|
| Publication Instagram/Facebook | « Publicité » ou « Collaboration commerciale » | Début de la légende | Permanente |
| Story Instagram/Snapchat | Bandeau « Publicité » | Visible sur chaque story | Toute la durée |
| Vidéo YouTube | Mention orale + incrustation écrite | Début de la vidéo | Toute la vidéo (incrustation) |
| Reel/TikTok | Texte incrusté « Publicité » | Visible en permanence | Toute la durée |
| Live/Stream Twitch | Bandeau permanent « Contenu sponsorisé » | Visible à l`écran | Pendant toute la séquence sponsorisée |
Cas particulier : les images modifiées
La loi impose également la mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles » lorsque des modifications esthétiques (filtres déformants, retouches corporelles) sont appliquées à des contenus promouvant des produits liés à l`apparence physique. Cette disposition vise spécifiquement les promotions de produits cosmétiques, de compléments minceur et de vêtements.
Produits et services interdits de promotion
La loi établit une liste noire de produits et services qu`il est strictement interdit de promouvoir via l`influence commerciale.
Interdictions absolues
- Chirurgie esthétique et actes médicaux : il est interdit de promouvoir des actes de chirurgie ou de médecine esthétique, y compris les injections d`acide hyaluronique
- Produits et services financiers non régulés : cryptomonnaies spécifiques, formations trading « miracle », forex non autorisé par l`AMF
- Paris sportifs et jeux d`argent : la promotion est interdite auprès des mineurs et strictement encadrée pour les adultes (interdiction de présenter les gains comme probables)
- Tabac et cigarettes électroniques avec nicotine
- Produits de santé soumis à prescription médicale
- Abstention thérapeutique : il est interdit de déconseiller un traitement médical au profit de « remèdes » alternatifs non prouvés
Interdictions conditionnelles
Certains produits peuvent être promus sous conditions strictes :
- Compléments alimentaires : uniquement ceux conformes à la réglementation européenne, avec interdiction de promesses thérapeutiques
- Alcool : soumis aux restrictions de la loi Évin (pas de consommation excessive, pas auprès des mineurs)
- Abonnements et services financiers régulés : mention obligatoire des risques et des conditions
Les contrats écrits obligatoires
C`est l`un des aspects les plus structurants de la loi : tout partenariat d`influence commerciale doit faire l`objet d`un contrat écrit entre l`annonceur (ou son agence) et l`influenceur.
Les clauses obligatoires du contrat
Le contrat doit obligatoirement mentionner :
- L`identité des parties : raison sociale, SIRET, adresse
- La nature des missions confiées : type de contenu, plateformes, calendrier de publication
- La rémunération : montant, modalités de paiement, avantages en nature éventuels
- Les conditions de résiliation et la durée du contrat
- La soumission au droit français lorsque l`audience ciblée est française, même si l`influenceur réside à l`étranger
La clause d`extraterritorialité
Point capital : la loi s`applique dès que le public ciblé réside en France, quel que soit le pays de résidence de l`influenceur. Un influenceur français basé à Dubaï qui fait la promotion d`un produit auprès d`une audience française est pleinement soumis à cette loi. C`est une disposition spécifiquement conçue pour contrer la pratique de certains influenceurs qui s`expatriaient dans des pays à fiscalité et réglementation plus souples.
Sanctions prévues par la loi
Les sanctions sont dissuasives et peuvent frapper aussi bien l`influenceur que la marque commanditaire.
| Infraction | Sanction maximale | Responsable(s) |
|---|---|---|
| Absence de mention « Publicité » | 300 000 EUR d`amende + 2 ans d`emprisonnement | Influenceur + marque |
| Promotion de produits interdits | 300 000 EUR d`amende + 2 ans d`emprisonnement | Influenceur + marque |
| Absence de contrat écrit | Sanctions contractuelles + amende | Marque principalement |
| Non-mention des images retouchées | 300 000 EUR d`amende + 2 ans d`emprisonnement | Influenceur + marque |
| Ciblage de mineurs (paris, alcool) | Sanctions aggravées (peines doublées) | Influenceur + marque |
À ces sanctions pénales s`ajoutent des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF : injonctions de mise en conformité, publication des décisions (name and shame), et saisie des produits de l`infraction.
Les premières sanctions tombées en 2025
Après une phase de pédagogie en 2024, les autorités françaises sont passées à l`action en 2025 avec des sanctions concrètes qui ont marqué le secteur.
Le bilan de la Brigade de l`Influence Commerciale
Créée en 2024, la Brigade de l`Influence Commerciale (BIC), rattachée à la DGCCRF, a mené plus de 300 contrôles en 2025. Les résultats sont parlants :
- 127 mises en demeure envoyées à des influenceurs et marques pour non-respect des mentions obligatoires
- 34 procès-verbaux dressés pour des infractions caractérisées
- 8 dossiers transmis au parquet pour des cas graves (promotion de produits de santé frauduleux, ciblage de mineurs)
- Plus de 2,3 millions d`euros d`amendes prononcées au total sur l`année
Les premières condamnations judiciaires ont concerné la promotion de formations trading frauduleuses et de compléments alimentaires présentés comme des traitements médicaux. Ces décisions ont eu un effet dissuasif immédiat sur l`ensemble du secteur.
Bonnes pratiques pour se mettre en conformité
Voici les étapes concrètes pour être en règle, que vous soyez influenceur ou marque.
Pour les influenceurs
- Créez un statut juridique (auto-entreprise minimum) si ce n`est pas déjà fait
- Exigez un contrat écrit pour chaque collaboration, même les petites
- Utilisez systématiquement la mention « Publicité » en début de chaque contenu sponsorisé
- Vérifiez la légalité des produits avant d`accepter un partenariat
- Archivez tous vos contrats et contenus sponsorisés pendant 5 ans minimum
- Formez-vous : l`ARPP propose des certifications gratuites de conformité
Pour les marques
- Rédigez des contrats conformes incluant toutes les clauses obligatoires
- Intégrez un brief créatif précisant l`emplacement et le format des mentions légales
- Contrôlez les contenus avant publication pour vérifier la conformité
- Conservez une trace de tous les échanges et validations
- Privilégiez les influenceurs certifiés ARPP : c`est un gage de sérieux et une protection juridique
FAQ
La loi s`applique-t-elle aux micro-influenceurs ?
Oui, sans aucune exception. La loi ne fixe aucun seuil minimum de followers. Dès lors que vous recevez une contrepartie (même un produit offert d`une valeur de 30 EUR) pour publier un contenu promotionnel, vous êtes soumis aux obligations de la loi. Un nano-influenceur à 1 000 followers est autant concerné qu`une star à 10 millions d`abonnés.
Qu`en est-il des liens d`affiliation ?
Les liens d`affiliation constituent bien une forme de rémunération (commission sur les ventes générées). Tout contenu intégrant un lien d`affiliation doit donc porter la mention « Publicité » ou « Contient des liens affiliés ». L`ARPP recommande la formulation : « Ce contenu contient des liens commerciaux. En achetant via ces liens, je perçois une commission. »
Un influenceur étranger promouvant un produit auprès d`une audience française est-il concerné ?
Oui. La loi prévoit explicitement une clause d`extraterritorialité. Dès lors que le contenu cible un public résidant en France (langue française, marques françaises, géociblage), la loi française s`applique. En pratique, c`est la marque française commanditaire qui est tenue responsable de s`assurer du respect de la loi, même si l`influenceur est basé à l`étranger.
Quelles sont les obligations en matière de facturation ?
L`influenceur doit émettre une facture conforme au droit commercial français pour chaque prestation. La facture doit mentionner la nature exacte de la prestation, le montant HT et TTC, et les coordonnées des deux parties. Les paiements en nature (produits, voyages) doivent être valorisés et déclarés fiscalement à leur valeur marchande.
Conclusion
La loi du 9 juin 2023 a profondément transformé le paysage de l`influence commerciale en France. En 2026, l`heure n`est plus à la sensibilisation mais à la conformité stricte. Les contrôles de la DGCCRF s`intensifient, les sanctions sont réelles, et les consommateurs sont de plus en plus vigilants.
Pour les influenceurs professionnels, cette loi est finalement une opportunité : elle assainit le marché, valorise les pratiques éthiques et renforce la confiance des audiences. Les marques, de leur côté, ont tout intérêt à travailler avec des créateurs conformes pour éviter tout risque juridique et protéger leur réputation.
La transparence n`est plus une option, c`est une obligation légale — et c`est tant mieux pour tout l`écosystème.
